Dans le cadre de la concertation publique, Bellova met à la disposition du public un site dédié à recueillir les avis du public dans les conditions prescrites par loi et les règlements. Ce site est consultable à l’adresse suivante : www.concertation.aeroportparisbeauvais.com
En naviguant sur le site internet et en y donnant son avis, l’Utilisateur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à les lire attentivement avant de les accepter.
Définition :
- Utilisateur : Personne physique majeure naviguant sur le web en vue de donner son avis dans le cadre de la concertation publique.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation, de fonctionnement du site internet de concertation publique.
2. Accès au site internet
L’utilisation du site internet ne suppose pas de création d’un compte. Néanmoins, pour participer à la concertation publique, l’Utilisateur devra renseigner à minima son prénom, son nom et son adresse électronique.
Le site internet est accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 pour l’ensemble des Utilisateurs. Bellova ne garantit en aucun cas que l’accès au site internet sera ininterrompu, aisé, fiable, correct, complet, satisfaisant, exempt d’erreurs ou rapide.
Bellova se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès au site internet, notamment pour laisser son prestataire y effectuer d’éventuelles interventions de maintenance, des modifications ou des changements, améliorations qui seront rendues nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du site.
Ce site prévoit à l’utilisateur de bénéficier des droits et devoirs suivants :
· Visiter et disposer du contenu accessible par le biais des différentes pages mises à disposition de l’utilisateur, et dans un objectif conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
· Contribuer, émettre un avis, établir une question traitée par Bellova.
· Accepter la charte de bonne conduite dès lors qu’il souhaite établir une contribution, donner un avis, établir une question ou établie un cahier des acteurs.
· Exercer ses droits et devoirs en lien avec ses données personnelles.
· L’Utilisateur reconnaît qu’il fait usage du site internet sous sa seule responsabilité, notamment s’agissant des informations et données personnelles qu’il transmet, dont il reconnaît leur exactitude. Il reste responsable de données erronées qu’il aurait transmises.
· L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site internet, et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site internet.
3. Responsabilité de Bellova
Bellova est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du site internet visé aux présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur accepte, en utilisant le site internet, tous les risques et caractéristiques propres à l’internet, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques. Bellova décline toute responsabilité en cas d’interruption du site internet, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, quels qu’en soient les causes, origines, natures, conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site internet et/ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du site.
Bellova pourra suspendre tout ou partie du site internet en cas :
· d’intrusion sur le site internet susceptible d’affecter le fonctionnement du site internet ;
· de mauvaise utilisation du site internet par un Utilisateur susceptible d’affecter le fonctionnement du site internet ;
· de demande ou sur requête d’une autorité administrative ou judiciaire relatives aux données hébergées dans le cadre de la concertation publique.
Bellova et son prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le site internet.
4. Propriété intellectuelle L’ensemble du contenu présenté sur ce site internet, notamment et sans limitation, toutes données, informations, textes, fichiers, images, animées ou non, vidéos, présentations, légendes, graphiques, logos, signes distinctifs, dessins, modèles et marques constituent la propriété exclusive Bellova et sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle et ne peut être reproduit, distribué, transmis, diffusé, représenté, téléchargé, modifié, édité, réutilisé, copié, stocké, loué, ré-adressé, ou exploité de quelque façon et sur quelque support que ce soit, qu’il soit connu ou inconnu à ce jour, sans l’autorisation expresse et préalable de Bellova et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
5. Politique de référencement : Un lien hypertexte ne peut être mis en place qu’avec l’autorisation écrite et préalable de Bellova. En outre, Bellova décline toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés au Site par un lien hypertexte. De même, Bellova décline toute responsabilité relative aux contenus des sites des partenaires, qui sont édités sous la seule responsabilité de ceux-ci.
6. Données personnelles : voir section données personnelles
7. Garantie de l’information : Bellova se réserve le droit d’apporter à tout moment des améliorations ou des changements aux informations décrites sur le Site. Bellova se dégage toute responsabilité quant aux modifications apportées sur le Site et aux liens successifs vers d'autres sites Internet, notamment via un lien partenaire.
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8. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entreront en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et sont conclues jusqu’à l’extinction et mise à néant du site internet.
9. Droit applicable
Le site internet est soumis au droit français. Tout différent relatif à l’interprétation, la validité ou la cessation des présentes, sera soumise aux tribunaux compétents de Beauvais.