Applicable à compter du 12 MAI 2025
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est renforcée par le Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui entre en application le 25 mai 2018, renforçant vos droits sur vos données personnelles et en créant de nouveaux. Son objectif est de protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, lequel est un droit fondamental.
Conformément aux dispositions de la loi précitée, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant et peut en outre demander l’anonymisation de ses contributions sur le présent site internet. Pour vos demandes d’information ou d’exercice des droits, veuillez contacter le délégué à la protection des données (démarche décrite ci-après).
Le gestionnaire du site se réserve le droit d’adapter le politique de protection des données personnelles et s’engage à vous informer sur son site internet des changements ou compléments.
Responsable du traitement
BELLOVA, propriétaire du site internet www.concertation.aeroportparisbeauvais.com, est responsable du traitement des données personnelles. La sous-traitance est confiée à ENJOY LIMITED SERVICES, prestataire de BELLOVA pour la gestion du site internet www.concertation.aeroportparisbeauvais.com
Les moyens de collecte de vos données sur ce site internet
Sur ce site internet, vos données personnelles peuvent être collectées par différents moyens :
· le formulaire de dépôt d’une question ou d’un avis (nom, prénom, adresse électronique, adresse IP, machine et navigateur utilisés et toute autre donnée personnelle figurant éventuellement dans le corps du message) ;
· le formulaire de contact (nom, prénom, adresse électronique, adresse IP, machine et navigateur utilisés, et toute autre donnée personnelle figurant éventuellement dans le corps du message) ;
· lors de l’envoi par message électronique d’un cahier d’acteur (toute donnée personnelle figurant dans le document) ;
· lors d’une prise de contact avec le délégué à la protection des données (adresse électronique et tout autre donnée personnelle figurant dans le corps du message).
Les finalités de traitement
En fonction des moyens de collecte, les finalités de traitement des données personnelles sont les suivantes :
· le formulaire de dépôt d’une question ou d’un avis : le contenu de la question ou de l’avis est mis en ligne sur le présent site internet par Bellova, les données personnelles sont anonymisées ou pas ;
· le formulaire de contact : les données personnelles sont susceptibles d’être utilisées par Bellova dans le cadre d’une correspondance privée, les données personnelles sont anonymisées ou pas ;
· envoi par message électronique d’un cahier d’acteur : le cahier d’acteur est mis en ligne sur le présent site internet par Bellova,( les données personnelles qui y figurent sont publiées) ;
· prise de contact avec le délégué à la protection des données : les données personnelles sont susceptibles d’être utilisées par Bellova dans le cadre d’une correspondance privée, les données personnelles ne sont pas publiées.
La conservation de vos données
Bellova conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur. Bellova s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :
· question ou avis : jusqu’à la fin de la concertation préalable (13/07/2025), sauf le contenu de la question ou de l’avis qui reste publié jusqu’au 31/12/2026 ;
· envoi de mail et requête auprès du DPO : jusqu’à la fin de la correspondance entre l’internaute d’une part, et Bellova d’autre part ;
· le cahier d’acteur reste publié jusqu’au 31/12/2026.
Bellova met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.
Conformément à la réglementation en vigueur, Bellova s’engage à informer les utilisateurs en cas d’atteinte à la sécurité des données personnelles.
Les destinataires de vos données personnelles
Les données personnelles collectées sur le présent site internet et qui ne sont pas rendues publiques sont exclusivement consultables par Bellova et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf lorsque la loi l’exige, ou avec le consentement des personnes concernées.
Par ailleurs, Bellova peut être tenu de fournir des données personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées.
L’exercice de vos droits
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.
Pour exercer vos droits, vous pouvez à tout moment le délégué à la protection des données, que vous pouvez contacter par courriel à l’adresse [email protected]
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